Une facture rejetée par la plateforme avant même d’arriver chez le client : voilà ce qui attend les entreprises mal préparées une fois la réforme en vigueur. Le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures sous forme électronique. Les PME et micro-entreprises suivront un an plus tard. Au-delà du format technique et du choix d’une plateforme agréée, quatre mentions inédites devront figurer sur chaque facture, sous peine de blocage pur et simple lors de la transmission. Voici lesquelles, pourquoi elles apparaissent, et comment les intégrer sans perdre de temps au moment où l’obligation tombera.
L’essentiel à retenir
- Le numéro SIREN du client doit désormais apparaître sur la facture, en plus de celui du fournisseur
- L’adresse de livraison des biens doit figurer si elle diffère de l’adresse du client
- La nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) doit être précisée
- La mention « option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d’après les débits » s’impose aux prestataires ayant choisi ce régime
- Calendrier : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
Pourquoi quatre mentions de plus sur vos factures
Ces ajouts ne sortent pas de nulle part. Les plateformes agréées qui géreront l’émission des factures électroniques effectueront un contrôle automatique des données au moment du dépôt. Une mention manquante, et la facture ne part tout simplement pas. L’administration fiscale cherche à mieux suivre la nature des opérations facturées et à fiabiliser le rapprochement entre TVA collectée et TVA déclarée. Ces nouvelles exigences s’inscrivent dans un dispositif plus large, avec son calendrier, ses formats imposés et ses sanctions en cas de manquement. Pour une vue complète sur les autres obligations pour la FE, mieux vaut s’y plonger avant que l’échéance n’arrive.
Le numéro SIREN du client, une identification précise
Jusqu’ici, seul le SIREN du fournisseur figurait obligatoirement sur la facture papier classique. Avec la réforme, celui du client devra lui aussi apparaître. L’objectif est simple : permettre à la plateforme de router automatiquement la facture vers le bon destinataire et de vérifier que les deux parties sont bien identifiées dans l’annuaire des entreprises. Concrètement, chaque logiciel de facturation devra disposer du SIREN client dans sa base, ce qui suppose souvent une mise à jour des fiches clients existantes.
L’adresse de livraison, quand elle s’écarte de celle du client
Cette mention ne concerne pas toutes les factures. Elle devient nécessaire dès que les biens livrés ne sont pas réceptionnés à l’adresse du client facturé, un cas fréquent dans le commerce de gros, la logistique multi-sites ou certaines prestations BTP. Sans cette précision, la traçabilité du flux physique de marchandises échappe à l’administration.
La nature de l’opération : biens, services ou les deux
Chaque facture devra préciser si elle correspond exclusivement à une livraison de biens, à une prestation de services, ou à un mélange des deux. Cette distinction conditionne le régime de TVA applicable et la date d’exigibilité de la taxe, deux éléments que l’administration veut pouvoir vérifier sans avoir à interroger l’entreprise.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Cette mention ne s’applique qu’aux prestataires de services ayant choisi de reverser la TVA dès l’émission de la facture, plutôt qu’à l’encaissement du paiement. Si c’est votre cas, la mention « option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d’après les débits » devra apparaître clairement, faute de quoi la facture sera jugée non conforme.
Calendrier : qui doit s’y préparer et à quel moment
Ces quatre mentions suivent le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront les intégrer dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027. L’obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s’applique à toutes les structures dès septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Anticiper plutôt que courir après la conformité
Quatre mentions, ça paraît peu. Mais elles supposent souvent de revoir ses fiches clients, son paramétrage logiciel et ses habitudes de facturation, parfois ancrées depuis des années. Mieux vaut traiter ce chantier avant l’échéance que de découvrir, facture après facture, tout ce qu’il manque. Un point avec votre comptable ou votre éditeur de logiciel de facturation permet généralement de clarifier en une heure ce qui devra changer concrètement dans votre quotidien.
